Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-2.1, r. 1 - Règlement sur les conditions et les modalités de remboursement du trop-perçu de prestations
Article 8
Versions de la disposition
8. Si le montant d’un versement trimestriel donné n’est pas suffisant pour couvrir la partie à rembourser pour cette période, le solde du montant dû pour ce paiement peut être ajouté au montant à déduire lors des prochains versements trimestriels.
